CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par TOUT’EDIT EURL auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur www.mygneet.com. Il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande. 

Les conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site Internet par le client et pendant toute la durée d’utilisation du site, et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques ‘TOUT’EDIT’ et ‘MYGNĒĒT’ sont enregistrées auprès de l’INPI, sous la propriété de son représentant légal.

L’intégralité des photographies, textes et images de ce site Internet sont la propriété de TOUT’EDIT.
L’entièreté ou toute partie de ce site Internet ne peut être reproduite, copiée, vendue ou exploitée pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de TOUT’EDIT.

PRODUITS : DESCRIPTION, USAGE, ENTRETIEN ET GARANTIE

Les produits, photographies, textes, illustrations, ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Les magnets personnalisables, appelés mygnēēts, sont constitués d’un support magnétique de haute qualité sur lesquels la personnalisation du client est imprimée en couleur et agrémenté d’un bloc-notes, calendrier, d’attaches documents, et/ou d’espaces inscriptibles et effaçables, ces éléments variant selon les modèles.

La visualisation via www.mygneet.com lors de la personnalisation des magnets personnalisés peut différer du produit qui sera réalisé, de par l’utilisation d’espaces colorimétriques et interfaces électroniques différentes. Le visuel apparaissant en phase terminale du processus de commande est donc donné à titre indicatif.

USAGE DES PRODUITS

Les magnets personnalisés sont prévus pour un usage intérieur et s’aimantent sur une surface métallique, lisse, plate ou tout au plus légèrement courbée (L’aluminium, le bois ou la fibre de verre sont des surfaces qui n’adhéreront pas).

Les magnets personnalisés se fixent également sur toutes autres surfaces verticales grâce à la perforation centrale (proposée en option). Nous vous conseillons de vous assurer que la surface sur laquelle vous désirez placer le magnet soit propre, sèche et plate. Ne pas appliquer le magnet sur une bosse (moulure, décoration, etc.) ou zone concave.

ENTRETIEN DES PRODUITS

Pour les modèles inscriptibles et effaçables nous recommandons l’usage de feutre effaçable à sec uniquement.Nous vous conseillons de nettoyer les magnets avec un chiffon sec ou avec le feutre placé sur le capuchon du feutre magnétique (proposé en option).

GARANTIE DES PRODUITS

Les magnets personnalisés sont garantis 6 mois à compter de la date de réception par le client, dans le cadre d’un usage normal et en intérieur (cf ‘Usage et entretien des produits’).

OBLIGATIONS DU CLIENT : INFORMATIONS, CONTENU & DROITS DES IMAGES

INFORMATIONS

Le client s’engage à communiquer à TOUT’EDIT les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite et s’engage à informer immédiatement TOUT’EDIT de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte, et à veiller à se déconnecter à l’issue de chaque session.

CONTENU

Le client est entièrement responsable de l’intégralité des éléments (photos et texte) importés pour la réalisation du magnet, sur lesquels Tout’Edit n’est soumise à aucune obligation de contrôle.

Si la qualité des photos téléchargées n’est pas optimale, le client peut passer outre l’avertissement et continuer la personnalisation du magnet. Dans ce cas, et comme stipulé sur l’avertissement, la responsabilité de Tout’Edit est dégagée. Dans le même contexte, si le texte saisi par le client comporte une ou des fautes d’orthographe, cela ne peut en aucun cas être de la responsabilité de Tout’Edit.

Toutefois, en cas de qualité insuffisante de photo ou de faute d’orthographe, Tout’Edit contactera le client par e-mail ou par téléphone pour l’en avertir et modifier si besoin est le magnet avant réalisation. Ce contrôle, réalisé par Tout’Edit à titre gratuit, n’est pas infaillible. Dans le cas où une photo de qualité suffisante ou une faute d’orthographe ne serait pas détectée, la responsabilité de Tout’Edit ne saurait être engagée, Tout’Edit considérant avoir mis en place les moyens suffisants pour que le client vérifie la personnalisation avant de passer commande.

DROITS DES IMAGES

Le client est responsable de l’ensemble des contenus, données, documents ou informations de toute nature qu’il propose, exploite et / ou met en œuvre sur le site Internet.

Le client garantit que les photos ou images transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le client garantit en outre TOUT’EDIT contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute image. Le client assume ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images de toute nature qu’il a transféré sur le site Internet et indemnisera notamment TOUT’EDIT de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

TOUT’EDIT ne conserve les photos ou images transférées que le temps de la réalisation des commandes. Tout renouvellement de commande, fera donc l’objet de nouveaux téléchargements de photos et d’images, ainsi que d’une nouvelle personnalisation du magnet.

VALIDATION DE COMMANDE

Le client valide sa commande lorsqu’il active le bouton « Passer commande » sur www.mygneet.com. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par TOUT’EDIT constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par TOUT’EDIT, le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte client sur le site ou en contactant le service clients par e-mail (rubrique ‘Nous contacter’). Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TOUT’EDIT, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne a été accepté.

MOYENS DE PAIEMENT

Lors de la dernière étape du passage de votre commande, le client peut choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser. TOUT’EDIT accepte les paiements par carte bancaire, virement bancaire et chèque bancaire, le traitement de votre commande ne commençant qu’à la réception du paiement.

Lors du paiement, TOUT’EDIT utilise le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre l’ordinateur ou le mobile du client et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL) via le service E-Transactions du Crédit Agricole, garantissant ainsi un espace client et un paiement 100 % sécurisés.

PRIX

Les prix affichés sur le site Internet sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix définitif.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine, exceptés pour les magnets publicitaires et les cartes cadeaux envoyées par courrier.
La livraison dans les DOM TOM, en Union Européenne et dans tout autre pays est possible sur demande à contact@mygneet.com via surcoût, ce dont le client serait informé au préalable.

Selon le pays de destination du colis, des frais ou taxes de douane peuvent vous être réclamés. Le montant de ces taxes n’est pas connu par TOUT’EDIT et en aucun cas TOUT’EDIT ne pourra être redevable de ces taxes. Nous vous invitons donc à vous informer des lois en vigueur concernant ces taxes.

PROMOTIONS TARIFAIRES

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées sur les réseaux sociaux, proposées par e-mail aux clients ou publiées par les différents partenaires de TOUT’EDIT, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site Internet. Sauf indication contraire de TOUT’EDIT, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, e-mail, etc.).

LIVRAISON : DÉLAIS, MODE ET RESPONSABILITÉ

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont de 8 jours ouvrés pour les particuliers et 10 jours ouvrés pour les professionnels, comités d’entreprise et associations (hors quantité supérieure à 50 exemplaires) sont donnés à titre indicatif, exprimés en jours ouvrés effectifs (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et ne courent qu’à partir de la réception du paiement.

– Livraison sous conditions normales –

En application des articles L216-2 et suivants du Code de la Consommation, en cas de manquement de TOUT’EDIT à son obligation de livraison au plus tard 30 jours après la date de réception du paiement de la commande, le client peut demander à être remboursé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ‘TOUT’EDIT 15 rue d’Iéna 59390 Lys Lez Lannoy, France’ ou par e-mail à contact@mygneet.com, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités TOUT’EDIT d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans ce cas, TOUT’EDIT serait tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

– Livraison sous force majeure –

En cas de force majeure, TOUT’EDIT sera déchargée de son obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour TOUT’EDIT d’être approvisionnée.

MODE DE LIVRAISON

Lorsque le poids le permet, la livraison est réalisée en lettre suivie via La Poste, sinon par Colissimo ou par tout autre moyen que TOUT’EDIT juge nécessaire. Les produits sont emballés sous film de protection à bulles et pochette carton rigide.

CONTRÔLE DES LIVRAISONS

Selon l’article L. 211-4 du Code de la consommation, TOUT’EDIT est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Si, à la réception du colis, celui-ci semble endommagé, deux possibilités s’offrent au client : refuser le colis ou le réceptionner en signalant la détérioration de son emballage.

– Refus du colis endommagé –

Le client est invité à inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant l’objet de la réclamation. La contestation doit se faire au moment de la livraison, en présence du transporteur et de manière explicite : Colis non fermé, colis endommagé sur deux angles, trou de x centimètres, colis re-scotché avec de l’adhésif du transporteur, etc…

– Acceptation du colis endommagé –

Conformément à la loi, le client est en droit d’ouvrir le colis avant de signer le bon de réception afin d’en vérifier l’état intérieur et extérieur (A noter que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale).

Dans les 2 cas, que le client ait accepté ou refusé le colis et sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ‘TOUT’EDIT 15 rue d’Iéna 59390 Lys Lez Lannoy, France’ dans les 3 jours de l’arrivée des produits. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises.

En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par TOUT’EDIT, le client pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts dans un délai de 30 jours ouvrés.

ANNULATION DE COMMANDE

Pour qu’une annulation de commande soit possible, le client doit effectuer une demande par e-mail à contact@mygneet.com. La demande d’annulation doit nous parvenir impérativement avant le début des travaux d’impression. Nous vous conseillons de nous joindre au préalable directement par téléphone au 07 81 29 29 00 (du lundi au vendredi, 9h – 18h) afin de vous assurer d’agir au plus vite. Cette demande sera traitée par le service clientèle qui donnera une suite favorable ou non.

En cas d’annulation de commande avec demande de remboursement et en fonction de l’état d’avancement de la commande, des frais administratifs et techniques liés à chaque produit commandé pourront être déduits du montant du remboursement. Ces frais s’élèvent au 01/10/2018 à 10 € HT par produit commandé.

PRODUITS DÉFECTUEUX

Malgré tout le soin apporté à notre production, il est possible qu’un produit soit partiellement ou totalement défectueux. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ‘TOUT’EDIT 15 rue d’Iéna 59390 Lys Lez Lannoy, France’ dans les 3 jours de l’arrivée des produits. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises.

Il pourra être demandé au client l’envoi par e-mail de photos permettant d’identifier le ou les défauts du produit considéré. Le client devra également tenir à disposition les produits incriminés dans l’optique d’un éventuel retour des produits chez TOUT’EDIT, si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans un emballage correctement protégé et accompagnés d’une copie de la facture (disponible dans l’espace client).
A défaut d’un accord préalable et écrit de TOUT’EDIT, tout retour de marchandise sera refusé, et toute marchandises retournée sans accord formel (e-mail ou courrier) sera automatiquement refusé. Les frais de retour sont à la charge de TOUT’EDIT uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par notre service clientèle.

Si TOUT’EDIT constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délai de 20 jours maximum. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu des services proposés par TOUT’EDIT, il est fait application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les mygnēēts étant personnalisés, ils ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation des produits ou sur les présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.